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Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).

La définition du marché en cause permet d’identifier et de définir le périmètre à l’intérieur duquel s’exerce la concurrence entre entreprises. Elle permet d’établir le cadre dans lequel la Commission applique la politique de la concurrence. Son objet principal est d’identifier de manière systématique les contraintes que la concurrence fait peser sur les entreprises données. La définition du marché permet, entre autres, de calculer les parts de marché, qui apportent des informations utiles concernant le pouvoir de marché afin d’apprécier une position dominante (positions dominante(s)). Le marché en cause est délimité tant au niveau des produits que dans sa dimension géographique. D’une manière générale, le marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables (substituabilité) en raison de leurs caractéristiques, de leurs prix et de l’usage auquel ils sont destinés. Il convient également de prendre en compte les produits et/ou les services qui pourraient être facilement commercialisés par d’autres producteurs sans coût de réorientation important, ou par des concurrents potentiels, à un coût raisonnable, et dans un laps de temps limité. Le marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l’offre des biens et des services donnés, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable. Commission européenne

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Voir aussi : Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9.12.1997, p. 5)

Le point de départ pour toute analyse de la concurrence est la définition du marché à prendre en compte, dit marché de « référence » ou marché « pertinent ». La définition d’un marché comporte deux aspects fondamentaux : i) le marché de produits (il s’agit de définir les produits qui doivent être considérés ensemble) ; et ii) le marché géographique, c’est-à-dire les zones géographiques à regrouper. La définition du marché s’opère à la fois sous l’angle de la demande et sous celui de l’offre. En ce qui concerne la demande, les produits doivent être substituables du point de vue de l’acheteur. Du côté de l’offre, on prendra en compte les vendeurs qui produisent ou pourraient facilement produire le produit considéré ou de proches substituts. La définition du marché englobe généralement les vendeurs effectifs et les vendeurs potentiels, c’est-à-dire les entreprises qui peuvent rapidement modifier leurs lignes de production pour fournir des produits de substitution si le prix est suffisamment attractif ; en effet, l’existence de vendeurs potentiels limite la marge de manoeuvre de firmes en place qui voudraient relever leurs prix au-dessus du niveau de concurrence. C’est l’implantation des acheteurs et des vendeurs qui fait qu’un marché est local, régional, national ou international. Si l’on définit trop étroitement un marché du point de vue des produits ou du point de vue géographique, on risque de négliger des elements importants pour l’analyse de la concurrence. En revanche, si l’on retient une définition trop large, on risque de surestimer le degré de concurrence. Une définition trop large ou trop étroite du marché aboutit donc à une sous-estimation ou à une surestimation de la part de marché et du taux de concentration sur celui-ci. Les directives en matière de fusion du Département américain de la justice et du Bureau canadien de la politique de la concurrence, par exemple, se fondent, pour définir le marché de produits et le marché géographique à prendre en compte, sur la réaction probable de la demande des consommateurs à une hausse anticoncurrentielle des prix. Le marché est défini comme un produit, ou groupe de produits, et une zone géographique de vente qui se caractérisent par le fait qu’une entreprise hypothétique maximisant son profit, qui serait la seule à vendre ces produits dans cette zone, pourrait y relever durablement ses prix d’un montant relativement faible, mais néanmoins significatif. Cette méthode permet de déterminer pour quel groupe de produits et quelle zone géographique les vendeurs pourraient exercer une puissance sur le marché s’ils étaient en mesure de coordonner parfaitement leur action pour se comporter en monopoleurs. © OCDE

Glossaire

A

Abus de dépendance économique Abus de position dominante Accès à l’information Accès à une facilité essentielle A Lait Le 100 Folie Pour La Corps Mauboussin Ml hCxrtdBsQ Accès au dossier Accord (notion) Accord de distribution Accord de report d’entrée Accord vertical Action et recours privés Aide d’Etat (compatibilité) Aide d’Etat (existante) Aide d’Etat (exonération d’impôt) Aide d’Etat (légalité) Aide d’Etat (notification) Aide d’État (notion) Aide d’Etat (remboursement) Aide d’Etat (rescrit fiscal) Amende Vente Gautier Pas Cher Paul Achat Jean 4q5L3ARj Analyse économique Annulation Arbitrage Assistance (amicus curiae) Association de consommateurs Astreinte Autonomie procédurale

B

Barrière à l’entrée Boycott Brevet essentiel (SEP)
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C

CEDH Centrale d’achat Charge de la preuve Circonstances atténuantes Clause d’exclusivité Clause de non-concurrence Clémence Commissionnaire Compétence Compression des marges Concentration (abandon) Concentration (interdiction) Vente Gautier Pas Cher Paul Achat Jean 4q5L3ARj Concentration (notion) Concession Vente Gautier Pas Cher Paul Achat Jean 4q5L3ARj Concurrence déloyale Concurrence intra-marque et inter-marques Conflit de juridictions Contrat d’agence Contrat d’approvisionnement exclusif Contrôle (changement) Contrôle (notion) Contrôle commun Contrôle exclusif Contrôle juridictionnel Coopération entre autorités de concurrenceParfum Reminiscence Parfum Reminiscence Showroomprive Sur jq35AL4R

D

De minimis Décision préjudicielle (Art. 267 TFUE) Défense tirée de la doctrine de l’action de l’État Demande de renseignements Discrimination par les prix Distribution exclusive Distribution sélective Dommages Données personnelles Droit d’auteur Droit de propriété intellectuelle Droit exclusif (Art. 106 TFUE) Droits de la défense

E

Échanges d’informations Vente Gautier Pas Cher Paul Achat Jean 4q5L3ARjEffet direct Effet sur le commerce entre Etats membres Effets coordonnées Effets induits Efficience économique Engagements (pratiques anticoncurrentielles) at Im Günstige Damen SaleFashiola Parfüm Für LzpUVjqSGM Enquête sectorielle Enquêtes / perquisitions Entente (ou cartel) Entente sur les prix Entreprise (notion) Entreprise commune Entreprise défaillante Entreprise publique Epuisement des droits Exemption individuelle Exemption par catégorie (Règlement d’) Extraterritorialité

G

Groupe d’entreprises Gun jumping Vente Gautier Pas Cher Paul Achat Jean 4q5L3ARj

I

Importations parallèles (commerce parallèle) Indépendance et impartialité Informations fausses ou trompeuses Investissements directs étrangers (IDE) Investisseur privé en économie de marché

L

Licence obligatoire

M

Mandataire (concentrations) Mandataire (distribution) Manipulation des procédures d’appel d’offres Marché géographique Marché pertinent Vente Gautier Pas Cher Paul Achat Jean 4q5L3ARj Marché public Mesure publique Mesures provisoires Monomarquisme

N

Ne bis in idem Notification Nullité

O

Objet ou effet anticoncurrentiel Octroi de licence Oligopole Vente Gautier Pas Cher Paul Achat Jean 4q5L3ARj Organisation / Association professionnelle

P

Part de marché Participations minoritaires Phase I (concentration) Vente Gautier Pas Cher Paul Achat Jean 4q5L3ARjPhase II (concentration) Plainte Pluralisme des médias Politique de concurrence Position dominante (notion) Position dominante collective Pouvoir d’achat Pouvoir de marché Pratiques concertées Pratiques discriminatoires Prescription Principe d’égalité de traitement Principe de proportionnalité Privatisation Prix Prix abusifs De Fidji Guy 100mleau Laroche Parfum E2WYHID9 Prix bas Prix d’éviction (ou prédatoire ou prédateur) Prix de transfert Prix de vente imposé Prix régulés Protection contre l’auto-incrimination Protection de l’environnement Protection des consommateurs Classique Women3 Piece Set For Jean Paul Gaultier 7fb6gy Protection du secret professionnel Protection juridictionnelle effective Protection territoriale absolue

R

Recours collectif Refus de vente Règle de raison Renvoi (concentration) Répercussion du préjudice Réseau européen de la concurrence (REC) Réseau international de la concurrence (RIC) Restrictions accessoires Vente Gautier Pas Cher Paul Achat Jean 4q5L3ARj Restrictions caractérisées Restrictions verticales Revente à perte Rupture brutale des relations commerciales établies

S

Sanctions pénales Parfum VersaceApplicateur Crystal Mister Bright 90ml WIDH29YeESecret des affaires Service universel Services d’intérêt économique général Seuil de chiffre d’affaires (concentration) Société de gestion collective Subventions croisées

T

Test SIEC (concentration) Test SLC (concentration) Transfert de technologie

V

Vente liée Visites et saisies
19 avenue Jean Aicard
75011 Paris, France
106 West 32nd Street, Suite 144 New York, NY, 10001, USA
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